Politique d'annulation et de remboursement

1. Abonnement mensuel et renouvellement

Go Top SEO est un service destiné aux entreprises et aux propriétaires de sites Web, vendu sous forme d'abonnement mensuel. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous le résiliiez. Le prix de chaque offre est affiché sur la page des tarifs et sur l'écran « Facturation » de votre compte. Hors d'Israël, les prix sont libellés en dollars des États-Unis, à partir de 79 USD par mois, hors taxe indirecte, et le paiement par carte est encaissé par Creem en tant que vendeur enregistré (merchant of record). En Israël, les prix sont libellés en shekels et le paiement passe par PayPal.

2. Période d'essai

Les nouveaux clients disposent d'une période d'essai de 7 jours. Rien ne vous est facturé pendant l'essai, aucune carte bancaire n'est demandée pour l'ouvrir, et rien n'est prélevé automatiquement à sa fin. La facturation ne commence qu'après que vous avez choisi une offre et que vous l'avez payée.

3. Résiliation

• Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment depuis l'écran « Facturation » de votre compte.
• Après la résiliation, aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
• Vous conservez l'accès à votre offre jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée. L'abonnement se termine alors.

4. Remboursements

Les paiements de l'abonnement ne sont pas remboursés, même si vous résiliez avant la fin de la période et même si vous n'avez pas utilisé le Service.

La seule exception est le cas où la loi exige le remboursement. Par exemple, un consommateur qui a souscrit le Service principalement pour un usage personnel, et non pour une entreprise, peut disposer d'un droit de rétractation en vertu de la loi israélienne sur la protection du consommateur ou du droit de la consommation du pays où il réside. Dans ce cas, nous respectons ce droit dans la mesure et selon les modalités que la loi prévoit. La section 5 dit exactement ce que cela signifie en France et dans l'Union européenne.

5. Droit de rétractation de quatorze jours en France et dans l'Union européenne

Cette section explicite, pour qui souscrit depuis la France ou depuis un autre État membre de l'Union européenne, ce que l'exception de la section 4 signifie ici. Elle n'est pas une faveur commerciale : c'est un droit que la loi vous donne et que nous ne pouvons pas réduire.

L'article L221-18 du Code de la consommation donne au consommateur le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance, ce qui comprend une souscription faite en ligne, dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Pour une prestation de services comme la nôtre, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où vous acceptez les Conditions d'utilisation. L'article L221-5 du même code nous oblige à vous informer de ce droit, de ses conditions et de ses conséquences avant la conclusion du contrat, et cette section est cette information.

À qui ce droit s'adresse. Le droit de rétractation de l'article L221-18 est celui du consommateur, c'est-à-dire d'une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Nous vendons aussi à des entreprises, et une entreprise, une agence ou un professionnel qui souscrit pour son activité n'est pas un consommateur au sens de ce texte : pour ces clients, les règles de la section 4 s'appliquent sans changement. Nous ne vous demandons pas de prouver quoi que ce soit au-delà de ce que vous nous avez déclaré en souscrivant, et nous ne nous servirons pas de cette distinction pour écarter une demande d'une personne qui a visiblement souscrit à titre personnel.

Comment l'exercer. Écrivez-nous à oren@gotop.co.il depuis l'adresse de courriel de votre compte, dans le délai de quatorze jours, en disant que vous vous rétractez. Un courriel sans formule particulière suffit ; un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à la même adresse. Nous vous répondons par écrit et nous remboursons sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Ce que le démarrage immédiat du Service change. Le Service est un service numérique qui fonctionne dès l'ouverture du compte. En ouvrant un compte, vous nous demandez expressément de commencer à l'exécuter avant la fin du délai de quatorze jours. Les articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation en tirent deux conséquences, et nous les disons toutes les deux : si le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez expressément renoncé à votre droit, ce droit est perdu ; et si vous vous rétractez alors que le Service n'a été exécuté qu'en partie, le droit subsiste et vous ne nous devez que le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de votre décision, le reste vous étant remboursé. Un abonnement mensuel en cours n'est pas un service pleinement exécuté du seul fait que le compte est ouvert : dans les faits, une demande présentée dans les quatorze jours nous conduit à rembourser la période en cours au prorata de ce qui n'a pas été utilisé, et nous ne nous retranchons pas derrière l'exception pour refuser en bloc.

Après les quatorze jours, les règles de la section 4 s'appliquent : l'abonnement peut être résilié à tout moment, sans remboursement de la période déjà payée, et l'accès continue jusqu'à la fin de cette période.

6. Comment demander une annulation prévue par la loi

Envoyez un courriel à oren@gotop.co.il depuis l'adresse de courriel de votre compte, en indiquant la date du prélèvement et le motif de la demande. Nous répondons par écrit à chaque demande. Un remboursement accordé revient sur le moyen de paiement que vous avez utilisé. Le délai de crédit dépend du prestataire de paiement et de l'émetteur de votre carte.

7. Comptes facturés via Shopify

Si votre compte est facturé via Shopify (par exemple si vous avez installé l'application depuis la Shopify App Store), la facturation et la résiliation sont gérées par Shopify. Les règles de remboursement des sections 4 et 5 valent aussi pour ces prélèvements.

7A. Un achat effectué sur une place de marché externe

Si vous avez acheté votre offre sur une place de marché externe qui revend le Service en son propre nom, le vendeur de cet achat est cette place de marché : c'est elle qui vous a facturé, c'est elle qui a émis votre facture, et la résiliation se fait là-bas. Sa propre politique de remboursement et de retour s'applique à cet achat, même lorsque cette politique est plus large que les règles de remboursement des sections 4 et 5, et les sections 4 et 5 ne la restreignent pas. Les règles de remboursement des sections 4 et 5 s'appliquent aux achats effectués auprès de nous. La page sur laquelle vous avez acheté indique le nom du vendeur et renvoie à sa politique.

8. Contact

GO TOP DIGITAL MARKETING AND ADVERTISING LTD
Numéro de société : 517274346
Adresse : HaRechasim 24/2, Ramat Gan 5235524, Israël
Courriel : oren@gotop.co.il